Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

L’amendement n° 380 est parfaitement satisfait par le texte, qui prévoit explicitement que les établissements de santé privés assurant des missions de service public ont l’obligation de respecter les tarifs opposables. J’ai déjà eu l’occasion de le dire et de le redire ; cela est tout à fait clair.

Par ailleurs, monsieur Paul Blanc, il est fondamental que les patients aient la garantie d’être pris en charge, dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public, aux tarifs opposables, sans avoir à supporter des dépassements d’honoraires. Introduire la possibilité de pratiquer des honoraires différenciés, voire des dépassements, serait de nature à créer une rupture d’égalité. De plus, le secteur optionnel n’étant pas défini, votre amendement n’a pas de base juridique. Pour des raisons tant de fond que de forme, le Gouvernement y est défavorable.