Intervention de Gilbert Barbier

Nous abordons là un point très important, sur lequel le texte présente une certaine ambiguïté, même si Mme la ministre vient d’apporter quelques précisions.

Mettons-nous à la place du praticien travaillant dans un établissement de santé privé qui n’assurait pas jusqu’à présent de mission de service public. Conventionnellement, il avait alors la possibilité de pratiquer des dépassements d’honoraires.

Dès lors que l’établissement de santé en question se sera vu confier des missions de service public, par exemple en matière d’accueil des urgences, ce praticien respectera les tarifs opposables quand il sera appelé à intervenir dans ce cadre, comme l’a accepté la profession.

L’urgence peut amener à opérer de nuit, mais aussi, tout simplement, à recevoir un patient un peu affolé, dont l’état n’exige pas forcément une intervention immédiate. Au bout de vingt-quatre ou quarante-huit heures d’hospitalisation, toutefois, les examens réalisés pourront conduire le praticien à intervenir dans un second temps.

Hors du cadre de l’exécution des missions de service public, la couverture sociale complémentaire dont bénéficie le patient aurait pu permettre l’application d’un dépassement d’honoraires : si les tarifs opposables prévalent pour toute la durée du séjour de ce patient, il s’agira, pour le praticien, d’une distorsion difficilement admissible. Il y a là une véritable ambiguïté, et l’application du dispositif posera de nombreuses difficultés. Je parle ici non pas des bénéficiaires de la CMU, la couverture maladie universelle, mais des patients pouvant acquitter les dépassements d’honoraires prévus par les conventions.