Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Cet amendement vise à préciser, sans évidemment interférer dans la gestion des contrats d’exercice libéral, que les obligations découlant des missions de service public attribuées à un établissement de santé privé s’imposent également aux praticiens qui y exercent.

En apportant cette précision, le Gouvernement entend souligner l’indispensable contribution individuelle des praticiens de l’établissement à la réalisation de ces missions de service public.

Pour le reste, nous laissons à l’établissement missionné et aux praticiens le soin de définir entre eux les modalités d’accomplissement de cette ou de ces missions. Il n’est donc pas utile d’encadrer par des dispositions législatives spéciales ce qui relève du droit des contrats tel qu’il est défini dans le code civil.

Tel est le sens de cet amendement de simplification que je soumets, mesdames, messieurs les sénateurs, à votre approbation.