Intervention de Alain Houpert

Je tiens à signaler que MM. Jacques Blanc, Michel Houel, Alain Chatillon, Michel Bécot, Alain Fouché, Christian Cambon, René Garrec et Dominique Leclerc souhaitent s’associer à cet amendement, qu’ils n’ont pu cosigner dans les temps voulus.

Nous estimons que lorsque l'établissement de santé assure au patient qu'il accueille ou qu'il est susceptible d'accueillir la possibilité d'être pris en charge aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tarifs des honoraires conventionnels, ces derniers doivent comprendre également les dépassements autorisés par la convention.

Nous visons ici non pas le secteur 2, mais le dépassement autorisé, le DA, en cas de non-respect par le patient du parcours de soins, ainsi que l’ancien DE, le dépassement pour exigence particulière du malade, et le DP, le droit permanent à dépassement, dans le cas où le praticien jouit d’une notoriété particulière.