Intervention de André Lardeux

Mes réserves sur le VII de cet article s’appliquaient essentiellement au texte issu des débats de l’Assemblée nationale, que je trouvais particulièrement déséquilibré. J’ai maintenu mon amendement, bien que la commission ait sensiblement amélioré la rédaction de ce texte.

En effet, je persiste à penser que les problèmes en question peuvent être réglés par la voie contractuelle classique et qu’il est inutile d’ajouter des lourdeurs ou des incertitudes dans la gestion de ces contrats.

Toutefois, si cet amendement posait problème, je me rallierais volontiers au suivant.