Intervention de Georges Othily

Cet amendement vise à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française dans le département de la Guyane et à lutter contre les abus constatés. En effet, certaines personnes étrangères entrent irrégulièrement sur le territoire, simplement pour accoucher et bénéficier, par ricochet, des avantages liés au fait d'avoir un enfant né sur le sol français.

L'acquisition de la nationalité par la naissance sur le territoire de la République est non pas un principe constitutionnel, mais simplement une norme de rang législatif. Dans sa décision n° 93-325 du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a énoncé que la pression migratoire particulièrement élevée que peuvent subir les départements d'outre-mer, combinée à leur éloignement, justifie à elle seule que le législateur ait la possibilité de prendre des mesures spécifiques.

Ainsi, dans le paragraphe I de cet amendement, nous définissons les modes d'acquisition de la nationalité française sur le territoire du département de la Guyane.

Le II vise à rendre inapplicable à la Guyane l'automaticité de l'acquisition de la nationalité française par la seule naissance sur le territoire du département.

Il y est substitué, dans le III, un dispositif parallèle et non automatique d'acquisition, qui s'appuie sur un acte de volonté et une condition de résidence. Cependant, les individus dont les deux parents auront été en situation irrégulière ne pourront y prétendre.

Dans le IV, nous subordonnons la possibilité offerte à un enfant recueilli en Guyane de réclamer la nationalité française au fait que la personne qui l'a élevé aura été en situation régulière.

Dans le VI, nous levons l'obstacle juridique qui empêche aujourd'hui la reconduite à la frontière des individus en situation irrégulière, ne vivant pas en état de polygamie et parents d'un enfant né sur le sol de la Guyane.

Avec ces propositions, il s'agit non pas de satisfaire l'intérêt propre de la Guyane, mais de tenir compte des particularités de ce territoire.