Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

De plus, votre dispositif traite non du montant des dépassements, mais de leur volume. Son adoption permettrait, certes, que certains patients aient accès au secteur 1, mais les autres pourraient se voir appliquer des dépassements d’honoraires supérieurs, ce qui créerait un risque accru d’inégalité dans l’accès aux soins et de nouveaux effets de seuil, au rebours de ce que vous souhaitez.

Nous avons résolu une grande partie du problème en prévoyant que les tarifs opposables s’appliqueraient pour l’exercice des missions de service public. Ainsi, les prises en charge en urgence, quand les patients n’ont pas le choix, se feront selon les tarifs opposables.