Intervention de François Baroin

Monsieur Othily, comme vous le savez très bien, c'est moi-même qui ai provoqué ce débat, en prenant position et en avançant des arguments qui ont permis d'éclairer l'opinion publique française sur la réalité de la situation en matière d'immigration irrégulière dans trois de nos territoires, à savoir la Guyane, la Guadeloupe et Mayotte.

Certes, nous pouvons avoir un débat de juristes sur l'application de l'article 74 de la Constitution relatif aux collectivités d'outre-mer. C'est d'ailleurs sur cet article que je me suis fondé pour ouvrir le débat de façon quelque peu spectaculaire. Pour autant, il n'en est pas de même à l'article 73 de la Constitution relatif aux départements d'outre-mer, pour lesquels nous disposons d'un cadre contraint, parfaitement défini par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Par conséquent, le Gouvernement partage la position de la commission sur cet amendement.