Intervention de Georges Othily

Monsieur le président, je suis très content que le Gouvernement et la commission aient pu préciser leurs positions. En effet, nous savons tous désormais que l'article 73 de la Constitution ne permet pas un développement normal et harmonieux des départements d'outre-mer !

De surcroît, l'article 74 de la Constitution ne permet pas plus aux collectivités qu'il régit de sortir des règles définies dans le quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution, car il s'agit de pouvoirs de l'État auxquels il ne pourra pas être dérogé, sauf à réformer de nouveau la Constitution

Cela étant, je retire également cet amendement, monsieur le président.