Intervention de Jacky Le Menn

Cet amendement vise à assurer le bon fonctionnement des établissements de santé privés d’intérêt collectif, les ESPIC, ses modalités n’étant pas précisées dans le projet de loi.

Il convient de reprendre un certain nombre de dispositions jusqu’alors applicables aux établissements de santé privés participant au service public d’hospitalisation, telles que l’élaboration d’un projet d’établissement et d’un projet social, l’établissement d’un état prévisionnel des dépenses et des recettes, la possibilité de faire appel à des praticiens hospitaliers ou de recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans. Nous prévoyons également l’obligation de certification des comptes.

Cet amendement tend en outre à permettre aux ESPIC de faire appel à des praticiens exerçant à titre libéral, ce dispositif étant d’ores et déjà expérimenté dans certaines régions avec les tutelles.