Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je partage la préoccupation exprimée par l’auteur de l'amendement n° 162, qui entend permettre aux établissements de santé privés d’intérêt collectif de recourir à des professionnels de santé libéraux pour l’exercice de leurs missions de service public.

Cela va tout à fait dans le sens d’une meilleure articulation entre le secteur hospitalier et la médecine libérale, dont nos concitoyens tireront évidemment bénéfice. Les établissements publics de santé pourront ainsi s’attacher, dans un cadre souple, les services de médecins spécialistes pour assurer des consultations et exploiter un équipement lourd.

Cette disposition est aussi de nature à aider les établissements publics de santé à gérer des pics d’activité, en particulier dans les services des urgences. Cela constituera un élément d’attractivité important pour ces établissements.

J’entends cependant assortir cette possibilité nouvelle de recrutement à deux conditions.

D’une part, il me paraît important de prévoir que l’autorisation du directeur général de l'ARS sera nécessaire. Il est le mieux à même d’apprécier la situation globale du territoire de santé, en particulier les interactions entre la médecine libérale et les établissements publics de santé, et de vérifier que ces recrutements répondent à un véritable besoin.

D’autre part, je suis particulièrement attachée à ce que les bases de rémunération de ces professionnels libéraux soient établies sur les tarifs du secteur 1, en cohérence avec des dispositions du présent projet de loi tendant à apporter des garanties aux patients.