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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 13 mai 2009 à 21h45
Réforme de l'hôpital — Article 1er
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
Selon moi, cette faculté ne peut pas être limitée aux seuls établissements de santé privés d’intérêt collectif. En effet, tous les établissements privés dits « ex-dotation globale », précisément visés aux alinéas b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ont également vocation à bénéficier d’un tel dispositif, en raison de l’identité de leurs modes de financement.
