Intervention de Georges Othily

Réunion du 14 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Articles additionnels après l'article 72 ter

Photo de Georges OthilyGeorges Othily :

En raison des doutes, légitimes, pouvant naître sur l'état civil des étrangers en situation irrégulière, cet amendement formule un nouveau cadre pour la Guyane.

Afin de lutter contre la multiplication des mariages de complaisance en Guyane, le I de cet amendement oblige l'individu qui contracte mariage à résider de façon régulière pour prétendre obtenir la nationalité française.

Les III et IV empêchent l'acquisition de la nationalité par possession d'état ou acte de notoriété de la filiation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion