Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je partage tout à fait le souhait des auteurs des amendements de permettre aux ESPIC de recourir à des professionnels de santé libéraux.

Toutefois, je le répète, je pose certaines conditions à cette évolution, qui portent, d'une part, sur l’obtention d’une autorisation du directeur général de l’ARS, et, d'autre part, sur le mode de rémunération des professionnels libéraux.

Par ailleurs, moyennant la rectification de référence très justement signalée par M. le rapporteur, le sous-amendement du Gouvernement précise que les établissements privés dits « ex-dotation globale » ont vocation à bénéficier d’un tel dispositif.