Intervention de Michel Mercier

Réunion du 10 février 2009 à 16h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Discussion générale

Photo de Michel MercierMichel Mercier :

Il prévoit simplement que si une assemblée crée ce temps global, elle doit préciser dans quelles conditions seront examinés les amendements restant en discussion après qu’il aura été épuisé. L’article 13 ne dit rien d’autre !

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