Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je donne lecture de son premier paragraphe : « Les règlements des assemblées peuvent, s’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion. »

Cela veut dire ce que cela veut dire ! La loi permet que le règlement prévoie une limitation du droit d’amendement et, de surcroît, du droit à la parole !