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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 10 février 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Question préalable
Roger Karoutchi, secrétaire d'État :
Je renvoie l’ensemble des parlementaires au site internet Légifrance. Ils pourront constater qu’au 31 décembre 2008, dans un délai de six mois après la promulgation des lois, 75 % des décrets d’application ont été publiés. Pour les textes déclarés d’urgence, ce taux est même de 95 % !
Je souhaiterais que cette vaine querelle de chiffres cesse. Consultez le site officiel Légifrance et vous constaterez que nous sommes très loin des pourcentages que vous avancez.
