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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Article 24 bis, amendement 39
Philippe Richert, président :L'amendement n° 39, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés à l'alinéa précédent.
La parole est à M. le rapporteur.
