Intervention de Bariza Khiari

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, prévoit un nouveau cas de non-délivrance de la carte de résident pour l'étranger poursuivi pour avoir commis sur un mineur de quinze ans des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, telle que l'excision.

Nos collègues de l'Assemblée nationale ont eu raison d'évoquer ces violences d'un autre âge faites aux femmes au nom de traditions ancestrales, que je qualifierais de barbares. Ces pratiques ne sauraient être tolérées chez nous ; elles doivent être sévèrement condamnées.

Sur le fond, nous sommes tout à fait d'accord pour lutter contre ce type de violences et ne pas délivrer de carte de résident à leurs auteurs. Mais nous sommes soucieux de respecter le principe constitutionnel de la présomption d'innocence. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons remplacer le mot : « poursuivi » par le mot : « condamné ».

Je suis heureuse qu'on étende l'article L 314-5, qui était réservé aux étrangers vivant en état de polygamie, aux infractions qui pourraient être commises en cas d'excision.