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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 14 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Article 25 bis
Christian Estrosi, ministre délégué :
Je rappelle que cet article a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Il prévoit que la carte de résident ne peut être délivrée à un étranger poursuivi pour avoir commis une excision sur un mineur de quinze ans.
L'amendement que vous proposez respecte parfaitement le principe de la présomption d'innocence, auquel nous sommes tous attachés. Le Gouvernement y est bien évidemment favorable.
