Intervention de Jean-Pierre Sueur

Après les plaidoyers éloquents de Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, qui connaissent bien ces questions, je n'ai pas grand-chose à ajouter. Mais j'espère, monsieur le ministre, que vous apporterez des réponses précises aux questions posées par Mme Cerisier-ben Guiga.

Je prenais connaissance, aujourd'hui encore, des articles parus dans la presse relatifs à la décision du ministre de l'intérieur, que vous avez annoncée hier, monsieur Estrosi, quant à la régularisation possible de la situation des enfants dont les parents n'ont pas de papiers. Le fait de vérifier que ces enfants ne parlent pas la langue de leurs parents me paraît proprement ahurissant ! Pouvez-vous citer un autre pays au monde, monsieur le ministre, où l'on demande à quelqu'un de bien vouloir attester qu'il ne parle pas la langue de ses parents pour obtenir une régularisation administrative ? Cette condition est ridicule et il faut absolument la supprimer !

Les dispositions de l'article 26, que notre amendement vise à supprimer, sont du même ordre. Nous avons le sentiment d'un véritable acharnement à l'égard des couples mixtes.

Tout d'abord, il est mis fin à la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux conjoints de Français, puisque ceux-ci devront désormais en faire la demande, soumise à la condition d'intégration dans la société française, par ailleurs difficile à vérifier.

Ensuite, la durée de mariage requise pour bénéficier de la carte de résident passe de deux à trois ans. Nous serions heureux que quelqu'un nous explique pourquoi ! Les couples mixtes semblent faire l'objet d'une suspicion perpétuelle...

Enfin, en cas de rupture de la vie commune dans les quatre années qui suivent le mariage, la personne qui n'est pas de nationalité française se voit retirer son droit de séjour. Cela est stupéfiant, monsieur le ministre ! Nous n'accepterions pas que des Français soient traités de la sorte dans un autre pays !

Comme l'ont souligné Mmes Cerisier-ben Guiga et Boumediene-Thiery, une telle disposition comporte des risques de pression de toutes natures. Les couples qui souhaitent se séparer seront amenés à différer leur rupture pendant quatre ans, de manière à remplir cette condition administrative. Nous pensons qu'il conviendrait au moins de renoncer à cette condition exorbitante, monsieur le ministre.

Si vous ne donniez pas un avis favorable sur notre amendement de suppression, monsieur le ministre, il faudrait vraiment répondre aux questions précises qui vous ont été posées.