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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Article 26, amendement 479
Philippe Richert, président :L'amendement n° 479, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« Art. L. 314 -5 -1. - Le refus de renouvellement de la carte de séjour temporaire motivé par la rupture de la vie commune, délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11, ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants.
« Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au non-renouvellement. »
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
