Intervention de Éliane Assassi

Nous venons de le voir, l'article 26 apporte une restriction importante au droit au séjour du conjoint étranger s'il se sépare de son conjoint français dans les quatre années qui suivent le mariage.

Cependant, cette disposition ne s'applique pas si des enfants sont issus de cette union et - la condition est cumulative - si l'étranger titulaire de la carte de résident établit qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants depuis leur naissance.

La première condition, introduite par nos collègues députés, a immédiatement été complétée par le Gouvernement de la deuxième condition.

Cette dernière mesure nous semble tout à fait inutile et tend, une fois de plus, à jeter l'opprobre sur les couples mixtes suspectés de s'être mariés dans le seul but d'obtenir un titre de séjour ou, pire, la nationalité française.

Nous ne pouvons accepter cette logique de suspicion, et ce d'autant plus fortement lorsque des enfants sont issus de cette union. Nous considérons que leur simple existence suffit à démontrer qu'il ne s'agit pas d'un mariage de complaisance.

C'est pourquoi nous souhaitons supprimer la deuxième condition introduite par le Gouvernement à l'Assemblée nationale qui prévoit que le parent étranger « établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants ».