Intervention de Yves Détraigne

L'article 26 prévoit le retrait de la carte de résident remise au conjoint étranger s'il y a rupture de la vie commune pendant les quatre ans suivant la célébration du mariage.

Cet article a donc pour objet de limiter les mariages dits « de complaisance ».

L'amendement voté par nos collègues de l'Assemblée nationale vise à empêcher l'autorité administrative de retirer la carte de résident à l'étranger qui, en raison des violences subies de la part de son conjoint français, a rompu la communauté de vie.

L'amendement 127 rectifié bis va plus loin : il tend à interdire à l'autorité administrative de refuser le renouvellement de la carte de résident à l'étranger victime de violences.

En effet, le retour dans le pays d'origine peut, dans ce cas, être dangereux lorsque la famille est susceptible d'exercer des sanctions ou des représailles qui menacent directement l'intégrité physique et morale de la victime de violences. La rupture de la vie commune par une jeune fille peut, par exemple, être perçue comme un véritable déshonneur dans certains pays.

La France ne doit pas être complice de ces actions, et il convient d'assurer la protection de ces personnes - en général, il s'agit de femmes - victimes de violences en leur permettant de se maintenir sur le territoire français.