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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 15 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 8
Adrien Gouteyron, président :« Toutefois les communes ne sont pas assujetties à la cotisation obligatoire pour les personnels dont le Centre national de la fonction publique territoriale ne peut assurer la formation compte tenu de la spécificité de celle-ci. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de cet article. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 249, présenté par M. C. Gautier, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Lorsqu'un agent territorial s'absente pour dispenser une formation pour le compte du Centre national de la fonction publique territoriale, la collectivité perçoit en retour une somme égale à la rémunération de l'agent concerné, correspondant à la durée de cette absence. Un décret précise les modalités d'application de cet article. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
