Intervention de Adrien Gouteyron

Le sous-amendement n° 320, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 13 rectifié, remplacer les mots :

Ils élaborent une charte à cet effet, qui désigne

par les dispositions suivantes :

Une charte est adoptée à cet effet par une conférence des présidents des centres de gestion réunie à l'initiative du ou des préfets des départements chef-lieu de la région. Cette conférence désigne

Le sous-amendement n° 242, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 13 pour remplacer les quatrième à neuvième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

« - la prise en charge de la rémunération sur un emploi budgétaire des fonctionnaires de catégorie A relevant des articles 97 et 97 bis ;

La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter ces deux sous-amendements.