Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 269, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

Celle-ci, adoptée par une conférence des présidents des centres de gestion réunie à l'initiative du ou des préfets des départements chef-lieu de région, désigne ...

II. Supprimer la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2°.

Cet amendement a déjà été soutenu.

L'amendement n° 262, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le mot :

commun

remplacer la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les quatrième à neuvième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les dispositions :

Parmi celles-ci figurent :

- l'organisation, pour l'ensemble des collectivités et des établissements publics mentionnés à l'article 2, des concours et examens professionnels pour les cadres d'emplois de catégorie A;

- la publicité des créations et vacances des emplois de catégorie A ;

- la prise en charge, dans des conditions fixées par les articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emplois ;

- le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86 des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

II. - Dans l'avant dernière phrase du même alinéa, après les mots :

notamment les modalités

insérer les mots :

de mise en oeuvre en commun de leurs missions et

III. - Après les mots :

chargé de

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte :

l'exercice des missions mentionnées ci-dessus.

La parole est à M. Claude Domeizel.