Intervention de Michel Charasse

...et il sait qu'il y a actuellement des contentieux, parce que le système fait que les agents de catégorie A qui sont visés par son amendement ne sont pas affectés sur un emploi budgétaire. C'est quelque chose qui terminera un jour à la Cour des comptes, à la chambre régionale des comptes, éventuellement en gestion de fait.

Or, l'amendement de M. Domeizel, et je rejoins partiellement le président de la commission des lois, ne change rien, sauf qu'il tend à prévoir l'existence budgétaire de ces agents.

À partir du moment où cet amendement sera adopté, il ne pourra plus y avoir prise en charge de la rémunération des agents qui ne sont pas sur un emploi budgétaire.