Intervention de Michel Charasse

Des contentieux sont en cours. Ils sont exclusivement fondés sur ce sujet, selon ce que je sais. Par conséquent, il faut regarder ce point.

Si on ne traite pas aujourd'hui ce problème, parce que je veux bien admettre que le président de la commission des lois et le rapporteur n'ont peut-être pas tous les éléments dont dispose M. Domeizel, ...