Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Cet amendement a un rapport évident avec le projet de loi puisqu'il vise à remettre en cause le transfert des personnels TOS de l'État vers les départements et les régions.

Lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, notre groupe n'avait pas manqué de soulever le problème évident de la charge financière que les départements et les régions allaient devoir supporter en raison de ces transferts. Je ne reviendrai pas, en cet instant, sur l'importance de la conception nationale de la mission de service public. Je constate cependant que de tels transferts posent un véritable problème financier. Maints départements en appellent même à leur suspension. C'est pourquoi il nous paraît plus pertinent de demander, par cet amendement, la suppression de la mesure incriminée.