Intervention de Gélita Hoarau

Cet amendement ouvre la possibilité de créer des établissements publics de gestion des personnels transférés dans le cadre de l'article 82 de la loi du 13 août 2004.

Le souci de préservation de la cohésion de la communauté éducative, d'une part, les raisons liées à l'efficacité de la gestion, d'autre part, ont conduit des présidents de conseils généraux et régionaux à plaider pour la possibilité de recourir à des établissements publics de gestion pour les personnels TOS concernés par les transferts organisés par la loi précitée.

L'amendement que nous proposons résulte des échanges constructifs qui ont eu lieu entre l'Association des régions de France et le ministre délégué aux collectivités locales, qui se sont révélés favorables à l'introduction d'un amendement dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.

Une telle disposition serait particulièrement pertinente pour la Réunion. En effet, le caractère de région monodépartementale plaide encore plus pour des modalités de gestion coordonnées des personnels TOS intervenant dans les collèges et lycées.

Tel est notamment le cas des personnels affectés dans les cuisines centrales destinées à la restauration scolaire à la fois des collèges et des lycées.

Notre amendement n'est donc pas éloigné de l'amendement gouvernemental qui vise à autoriser départements et régions à créer un syndicat mixte. Nous demandons au Gouvernement de ne pas restreindre la possibilité ouverte aux collectivités à une seule forme juridique et de les autoriser à créer une structure de gestion qui ait la forme d'un établissement public. Le Gouvernement s'était d'ailleurs montré ouvert à cette possibilité lors des discussions qu'il avait menées avec les représentants des régions.