Intervention de Brice Hortefeux

Cet amendement répond à la demande expresse formulée par le représentant de l'Association des régions de France, l'ARF, à l'occasion d'une réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui souhaitait que les exécutifs départementaux et régionaux puissent recourir, s'ils le souhaitent, à une structure de gestion des personnels transférés aux collectivités territoriales, personnels qui exerçaient précédemment dans les services de l'éducation nationale.

Le Gouvernement propose, compte tenu des effectifs en cause, d'offrir cette faculté supplémentaire de soutien, sous la forme de la constitution d'un syndicat mixte.