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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 15 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 12, amendements 92 314
Jacqueline Gourault, rapporteur :Un amendement avait d'ailleurs été adopté, en commission des lois, aux termes duquel il était précisé que, dans ce cas, c'était uniquement la masse salariale des TOS qui serait prise en compte dans le calcul du pourcentage de participation financière du département ou de la région qui souhaiterait faire gérer ces personnels, lesquels ont un statut particulier, par un centre de gestion.
L'amendement n° 92 rectifié, comme l'amendement n° 314, ouvre une troisième possibilité : la création d'un syndicat mixte entre une région et un département ou une région et plusieurs départements.
Il y aurait donc trois solutions pour gérer les TOS.
