Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 15 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 12

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

M. le président. J'avais compris que, dans un cas, était proposée la création d'un syndicat mixte ou d'un établissement public et, dans l'autre cas, celle d'un syndicat mixte, le Gouvernement ne visant que cette dernière solution.

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