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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 15 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 12, amendement 140
Brice Hortefeux, ministre délégué :
Je tiens à vous confirmer, madame Hoarau, ce que vient d'indiquer M. le président de la commission, de manière que vous soyez totalement rassurée : la collectivité territoriale pouvant être un département ou une région, il n'y a pas d'ambiguïté, vous pouvez créer sans problème un syndicat mixte chez vous.
Sur l'amendement n° 140, l'avis du Gouvernement est, comme celui de la commission, défavorable.
Monsieur Portelli, l'amendement n° 183 aurait pour conséquence de créer une dépense nouvelle pour les collectivités non affiliées. Or le Gouvernement souhaite, au contraire, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, que cette mesure se fasse à coûts constants ; il ne peut donc pas vous suivre.
