Intervention de Brice Hortefeux

Monsieur Domeizel, Monsieur Fortassin, je tiens à dissiper toute ambiguïté. Cet amendement que propose le Gouvernement fait suite à un engagement clair, simple et honnête, pris vis-à-vis du représentant de l'Association des régions de France, qui était, il est vrai, d'une région un peu plus à l'ouest que la vôtre...

Cette demande, qui était donc formulée directement par l'ARF, visait à ce que soit instaurée non pas une obligation mais une possibilité.