Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Par le présent amendement, nous souhaitons insérer dans le projet de loi un nouvel article, afin de conforter l'insertion sociale et professionnelle grâce à l'accès à la carte de dix ans.

La multiplication des cartes de séjour d'un an précarise leurs détenteurs et handicape notamment leur accès à l'emploi et au logement. Nous proposons donc les dispositions suivantes : « Les étrangers, qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une carte de séjour temporaire d'un an autorisant à travailler, reçoivent de plein droit une carte de résident à la première échéance de l'un de ces titres de séjour ou de travail ».

Je tiens à rappeler que cette mesure avait été votée à l'unanimité par le Parlement en 1984.

Depuis 1984 - année de création de la carte de résident de dix ans -, l'accès à un titre de séjour de longue durée a constitué un instrument légal d'intégration de dizaines de milliers de migrants. Or, depuis la loi du 26 novembre 2003, on assiste à un retournement majeur dans la conception de l'intégration, renforcée aujourd'hui par votre réforme. Dorénavant, la délivrance d'un titre de séjour devient la « récompense » de l'intégration.

L'intégration suppose un minimum de stabilité dans le droit au séjour permettant un véritable ancrage dans le pays d'accueil non soumis à l'aléa ou à la précarité.

L'intégration ne vous sert en réalité qu'à constituer une condition supplémentaire - donc, un obstacle - à la régularisation de nombre de situations administratives.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.