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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 15 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 12
Michel Mercier :Mais si vous voulez les transférez, transférez-les complètement !
Ensuite, l'amendement me semble présenter le grave inconvénient de ne pas tenir solidement la route d'un point de vue strictement juridique.
La loi de 2004 relative au transfert des compétences a prévu deux possibilités de transfert des TOS : soit l'intégration dans la fonction publique territoriale, ...
