Intervention de Jacques Mahéas

Il faut, comme nous l'avons dit hier, que l'État participe financièrement à la formation des TOS et que cette participation soit définie. Or là réside une des faiblesses de ce projet de loi.

Et il ne s'agit pas de racler les fonds de tiroir. En effet, lorsque les TOS dépendaient de l'État, il y avait peu de crédits prévus pour leur formation.

Je rappelle que vous avez prévu la mise en place d'une formation pour les agents de catégorie C. Il faut donc logiquement que l'État transfère les fonds nécessaires afin d'assurer la formation des agents de cette catégorie qui seront transférés.

Les TOS, qu'ils dépendent du conseil général ou de la région, sont donc gérés soit directement, soit par l'intermédiaire des centres de gestion. Qu'il s'agisse du département ou de la région, la situation est exactement la même.

Mettre en place un syndicat mixte rendrait le système totalement ingérable. On veut sa création en raison de l'arrivée massive des TOS dans les régions.