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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 15 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article additionnel après l'article 12, amendement 53
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Dériot et Portelli, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l'article 22 de la loi n° 1984-53 du 26 janvier 1984 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou établissements font l'objet d'un financement complémentaire. Pour les missions dont bénéficient l'ensemble des collectivités affiliées, le conseil d'administration fixe un taux de cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire mentionnée au premier alinéa.
« Seules les collectivités ayant décidé expressément par délibération de ne pas bénéficier de ces services en seront exonérées.
« Le financement des missions qui n'intéressent pas la totalité des collectivités affiliées sera assuré par des conventions spécifiques passées avec les intéressés. »
La parole est à M. Gérard Dériot.
