Intervention de Gérard Dériot

L'article 22 de la loi n° 1984-53 du 26 janvier 1984, dans son sixième alinéa, dispose que « les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou établissements sont financées par ces mêmes collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire mentionnée au premier alinéa ».

Une telle rédaction est source d'insécurité juridique pour les centres de gestion et elle a d'ailleurs donné lieu, de la part des tribunaux administratifs, à des décisions qui ont provoqué quelques problèmes. Cette rédaction peut en effet laisser à penser que les deux sources de financement des missions facultatives ne peuvent en aucun cas être cumulées. Une telle interdiction impliquerait alors que toutes les collectivités affiliées sont contraintes de bénéficier des services ou qu'il faut passer des conventions avec chaque collectivité affiliée, ce qui nuirait à la bonne gestion de ces structures.

La nouvelle rédaction proposée permet de distinguer les missions facultatives dont bénéficient l'ensemble des collectivités affiliées, auxquelles sera appliquée une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire, des missions facultatives qui n'intéressent pas la totalité des collectivités affiliées et dont le financement sera assuré, en sus de la cotisation obligatoire et de la cotisation additionnelle, par des conventions spécifiques passées avec les intéressés.