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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 15 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article additionnel après l'article 12
Jacqueline Gourault, rapporteur :Le dispositif actuellement proposé à l'article 22 de la loi du 26 janvier 1984 paraît plus souple. En effet, il permet aux centres de gestions et aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de choisir le mode de financement des missions facultatives exercées par les centres de gestion pour tous les affiliés ou seulement pour quelques-uns, cotisation additionnelle ou convention.
En distinguant clairement les deux cas, missions facultatives exercées pour tous et missions facultatives exercées pour quelques-uns, il semble que vous rigidifiez un peu le système, monsieur Dériot.
En outre, il n'est pas si évident de distinguer clairement les deux types de missions facultatives - exercées pour tous ou seulement pour quelques-uns - dans la mesure où l'amendement prévoit expressément la possibilité pour les affiliés de refuser de bénéficier des services proposés à tous.
La commission est donc très réservée et elle souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
