Intervention de Brice Hortefeux

Monsieur Dériot, votre proposition consiste en réalité à instaurer une cotisation additionnelle automatique pour financer les missions facultatives développées par les centres de gestion au profit de l'ensemble des collectivités qui leur sont affiliées.

À mon grand regret - mais j'aurai certainement d'autres occasions de vous répondre favorablement -, je me vois contraint d'émettre un avis défavorable, et cela pour plusieurs raisons dont deux me paraissent mériter d'être soulignées.

D'abord, la loi permet déjà aux centres de gestion l'utilisation cumulée de la cotisation additionnelle et de la convention pour financer les missions facultatives.

Ensuite, votre amendement aurait comme conséquence d'ajouter, de manière un peu masquée, aux missions facultatives existantes ce qu'à défaut d'un autre terme j'appellerai des « missions facultatives de plein droit ». Il reviendrait alors aux collectivités affiliées de ne pas accepter des missions facultatives, ce qui conduirait à inverser la logique que nous défendons, terrain sur lequel je ne puis vous suivre.