Intervention de Gérard Dériot

Le double emploi du mot « soit » dans la loi créée souvent, je l'ai dit, des difficultés d'interprétation et cet amendement avait pour objet d'éviter une situation qui s'est notamment produite dans l'Allier, où le centre de gestion, dont j'ai été le premier président de 1986 à 1988, a poursuivi depuis des actions facultatives sans que leur financement ne donne jamais matière à redire jusqu'à ce que, l'année dernière, il se retrouve en difficulté après un contrôle de légalité qui, du jour au lendemain, a conduit son président au tribunal administratif pour régler des problèmes en fait liés à ce qui était depuis vingt ans la pratique.

J'ai toutefois bien entendu votre argumentaire, monsieur le ministre, et je retire l'amendement, mais je tenais auparavant à relever que certains contrôles de légalité pouvaient donner lieu à des lectures un peu spécieuses...