Intervention de Alain Vasselle

Les dépenses supportées par les centres de gestion au titre de l'article 22 concernent les missions obligatoires énumérées aux articles 23 et 100 de la loi du 26 janvier 1984.

L'article 23 énumère, d'une part, les missions obligatoires aux collectivités affiliées et, d'autre part, les missions obligatoires aux collectivités non affiliées.

L'article 100 concerne notamment les décharges d'activité de service que les centres de gestion remboursent aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés.

Ajouter le remboursement des autorisations d'absence pour ces mêmes collectivités conduit à augmenter la charge financière desdits centres, alors même que la quasi-totalité d'entre eux ont une cotisation obligatoire de 0, 80 % maximum, plafond fixé par la loi du 26 janvier 1984.

Il s'agit donc d'un amendement d'appel.

A travers l'article 13 du projet de loi, on est en train de mettre en place des autorisations spéciales d'absence, dont la charge financière sera supportée par les centres de gestion, alors que nous éprouvons déjà nombre de difficultés pour faire face à nos missions obligatoires avec un taux de cotisation qui ne peut être supérieur à 0, 8 % !

Monsieur le ministre, vous allez nous mettre dans une situation particulièrement délicate et difficile. J'aimerais au moins que l'on m'explique comment les centres de gestion pourront faire face à cette dépense supplémentaire, sachant qu'il n'est prévu aucune nouvelle ressource ni aucune augmentation du taux.