Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement, de la même « famille » que ceux qui viennent d'être présentés, est en quelque sorte la conséquence de l'amendement n° 101, qui est déposé sur l'article 14 et qui prévoit de généraliser l'affiliation au centre de gestion des collectivités qui n'en sont pas automatiquement adhérentes pour l'exercice d'un certain nombre de missions.

Dans bien des départements, ces missions sont d'ailleurs déjà exercées par les centres de gestion pour ces grandes collectivités. Il s'agit de l'organisation des concours et des examens professionnels, de la publicité des listes d'aptitude et des créations et vacances d'emplois, et du fonctionnement des conseils de discipline.

L'amendement n° 99 rectifié vise donc à préciser que, pour ces missions, les grandes collectivités adhèrent au centre de gestion et versent à ce titre une cotisation correspondant à un pourcentage de la masse salariale qui est fixé par décret.