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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 15 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 13
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 83, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux plafond de cette cotisation pour les collectivités non affiliées est fixé à 0, 30 %. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
