Intervention de Alain Vasselle

Il convient de plafonner la cotisation prélevée sur les collectivités et établissements publics concernés par les missions obligatoires prévues à l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984.

Actuellement, le seul taux qui figure est de 0, 80 %. En conséquence, il est important de prévoir un taux spécifique moindre pour les collectivités non affiliées. Cela devrait répondre au souci de la commission et du Gouvernement de ne pas provoquer des augmentations de cotisations.

Les centres de gestion assument pour le compte des communes non affiliées des missions obligatoires pour lesquelles les communes affiliées doivent cotiser au centre de gestion. Avec cet amendement, je propose simplement un plafonnement destiné à éviter les dérives. Sinon, ce sera peut-être pour moi un moyen de financer les journées d'absence...