Intervention de Alain Vasselle

Il ne s'agit pas de remettre en cause les transferts de compétences. C'est uniquement dans un souci de bonne gestion et de maîtrise des prélèvements obligatoires et des dépenses que je souhaitais fixer un taux plafond.

Cela étant, je ne vais pas me battre sur ce point...