Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le I du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :

aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 12-6

par les mots :

aux 1° à 4° de l'article 12-5

La parole est à Mme le rapporteur.